Trouver un avocat pénaliste à Mulhouse n’est pas une tâche facile. Être bien préparé pour votre audience doit être votre première priorité.

Le procureur doit prouver la culpabilité du prévenu tandis que le prévenu doit défendre son innocence.

Cela peut être assez difficile et prendre beaucoup de temps si vous ne connaissez pas la procédure, les règles et les lois de ce système judiciaire.

Les avocats spécialisés en droit pénal peuvent vous aider pendant la période entre l’arrestation et le procès.

Le droit pénal expliqué

Le droit pénal est une branche du droit qui régit la conduite et les actions des individus, des partis ou des organisations qui sont considérés comme socialement nuisibles au bien-être d’autrui.

Ces actes sont généralement sanctionnés par des amendes, des peines d’emprisonnement et d’autres formes de punition.

La conduite prend généralement la forme d’un acte ou d’une omission, tandis que l’acte doit avoir été commis intentionnellement.

Pour qu’il y ait action pénale, il doit y avoir un lien direct entre l’action et le dommage qui en résulte.

Le principe du droit pénal est qu’il vise à prévenir le crime par la dissuasion et la réhabilitation.

Assistance en matière pénale à Mulhouse

Maître André Chamy avocat pénaliste à Mulhouse vous assiste dans toute affaire pénale.

Pour prendre rendez-vous, contactez-nous par téléphone ou en utilisant notre formulaire sur le site.

Le terme de droit pénal est utilisé pour désigner un ensemble de règles qui définissent les actes interdits, les peines qui peuvent être infligées et la procédure de leur mise en œuvre.

Le terme « droit pénal » est également souvent utilisé pour désigner la branche répressive du droit, par opposition au droit civil (contrat, propriété…).

Le droit pénal est fondé sur le principe de la légalité. Il a repris le droit romain et est largement codifié par le code pénal (CC), qui définit les crimes et les délits.

Responsabilité pénale de l’entreprise

Le droit pénal français punit une personne qui commet une infraction ou un délit.

Il ne punit pas la personne morale au sein de laquelle cette personne agit pour le compte de laquelle elle agit.

Cependant, l’entreprise peut être pénalement responsable des infractions et des délits commis par ses représentants (employés ou dirigeants).

L’entreprise est pénalement responsable des infractions et des délits commis par ses représentants.

L’infraction ou le délit est considéré comme ayant été commis dans l’intérêt de l’entreprise s’il a été causé par un ou plusieurs employés agissant dans les limites de leurs compétences et avec intention.

Ainsi, si un salarié commet un délit ou un crime dans son propre intérêt, l’entreprise ne peut pas être poursuivie (sauf en cas de violence domestique).

Au contraire, s’il agit à titre individuel dans le cadre de sa compétence professionnelle, même s’il n’a pas agi conformément aux instructions qui lui ont été données, c’est à lui de prouver qu’il n’a pas commis de délit pour le compte de son employeur.

Le droit de la responsabilité délictuelle

Le droit de la responsabilité délictuelle, également connu sous le nom de droit des délits civils, est un ensemble de lois qui traite des délits civils qui ne découlent pas d’obligations contractuelles et qui prévoit des recours à cet égard.

Il est souvent regroupé avec le droit des contrats et le droit des biens, bien que les trois constituent des branches distinctes de l’étude du droit.

Le droit de la responsabilité civile a vu le jour dans l’Angleterre médiévale et s’est développé dans le monde entier comme un moyen de réclamer des compensations ou des dommages et intérêts à l’encontre de personnes ayant commis des actes illicites.

Le droit des délits civils vise à indemniser les victimes pour les dommages subis du fait de la négligence ou des actes intentionnels d’une autre personne.

Défense dans les affaires mineures

La défense des affaires mineures est la partie la plus importante du travail de tout avocat pénaliste, mais elle exige une attention particulière.

Les défendeurs dans ce type d’affaire ne sont souvent pas conscients qu’ils sont accusés d’un crime ou de ce qui est en jeu pour eux.

L’infraction peut avoir été commise, mais la plupart du temps, le défendeur ne s’en rend pas compte.

Le casier judiciaire qui sera porté à leur encontre est une conséquence qui leur est souvent inconnue.

Non seulement le prévenu a été convoqué et détenu par la police, mais sa famille et ses amis sont également concernés.

Si un casier judiciaire est établi, il affectera les possibilités d’emploi et la vie personnelle du défendeur souligne Maître André Chamy avocat à Mulhouse.