Informations légales relatives au site ac-jurisconsulte.fr
Le site ac-jurisconsulte.fr est édité par :
Le site est hébergé par :
Maître André Chamy exerce la profession d'avocat, profession réglementée. Il est inscrit au Barreau de Mulhouse et soumis aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi qu'au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.
Ordre des avocats du Barreau de Mulhouse — Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 44 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse.
L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Maître André Chamy.
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et ne sauraient constituer un avis juridique. Elles ne créent aucune relation avocat-client. Pour toute consultation juridique personnalisée, veuillez contacter directement le cabinet.
Maître André Chamy s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des informations diffusées sur ce site.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Maître André Chamy n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Pour toute information relative à la collecte et au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Mulhouse seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : avril 2026
