Réglementation PFAS en France et en Europe : limites dans l'eau potable et obligations des collectivités

Le cadre réglementaire entourant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), communément appelées polluants éternels, a connu une évolution considérable au cours des dernières années, tant au niveau européen que français. Longtemps ignorées par le législateur, ces substances chimiques ultrarésistantes font désormais l'objet de normes contraignantes qui créent de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales, les distributeurs d'eau et les industriels. Parallèlement, ces dispositions ouvrent de nouveaux fondements juridiques pour les victimes de contaminations, comme en témoigne la plainte collective déposée au nom de 600 habitants de Saint-Louis dans le Haut-Rhin. Le présent article propose une analyse juridique complète du cadre réglementaire applicable aux PFAS, de la directive européenne aux textes français les plus récents, en identifiant les conséquences pratiques pour l'ensemble des acteurs concernés.

La directive européenne 2020/2184 : des limites contraignantes pour l'eau potable

La directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine constitue la pierre angulaire du dispositif réglementaire européen en matière de PFAS dans l'eau potable. Pour la première fois, le législateur européen a intégré les PFAS parmi les paramètres chimiques devant faire l'objet d'une surveillance systématique et d'un respect de valeurs limites dans l'eau distribuée au robinet des consommateurs.

Cette directive fixe deux seuils distincts, fondés sur les connaissances toxicologiques les plus récentes :

• 0,1 µg/L (microgramme par litre) pour la somme de 20 substances PFAS individuelles considérées comme les plus préoccupantes, parmi lesquelles le PFOA, le PFOS, le PFHxS et le GenX ;
• 0,5 µg/L pour la somme totale de l'ensemble des PFAS présents dans l'eau, ce paramètre visant à capturer l'effet cocktail de ces substances qui agissent de manière cumulative sur l'organisme humain.

L'entrée en vigueur de ces limites, fixée au 12 janvier 2026, impose désormais à tous les États membres de l'Union européenne une obligation de résultat : l'eau distribuée aux consommateurs ne peut plus dépasser ces seuils. La France a transposé cette directive par le décret du 30 décembre 2022, modifiant les dispositions du Code de la santé publique relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce décret intègre les paramètres PFAS dans l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007, rendant leur surveillance obligatoire pour l'ensemble des unités de distribution d'eau sur le territoire national.

La fixation de seuils réglementaires pour les PFAS dans l'eau potable constitue une avancée juridique majeure. Ces limites transforment ce qui était hier un risque sanitaire diffus en une obligation de conformité précise, mesurable et opposable. Pour les victimes de contaminations, chaque dépassement documenté devient un fait juridiquement exploitable.

Il convient de souligner que ces valeurs limites européennes sont nettement plus protectrices que les recommandations antérieures de l'Organisation mondiale de la santé. Elles reflètent la prise de conscience croissante de la dangerosité de ces substances, dont les effets sur la santé humaine — cancers, perturbations endocriniennes, atténuation de la réponse immunitaire — sont désormais solidement établis par la littérature scientifique.

La loi française du 27 février 2025 : interdictions et obligations renforcées

Le législateur français est allé considérablement plus loin que la transposition minimale de la directive européenne. La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées constitue le texte le plus ambitieux adopté en Europe en matière de lutte contre la pollution par les PFAS. Cette loi instaure un régime d'interdictions progressives et d'obligations renforcées qui modifient en profondeur le cadre juridique applicable aux producteurs, importateurs et utilisateurs de PFAS.

En premier lieu, la loi prévoit un calendrier d'interdictions progressives de mise sur le marché de produits contenant des PFAS ajoutés intentionnellement :

• À compter du 1er janvier 2026 : interdiction dans les produits cosmétiques et les farts utilisés pour le ski ;
• À compter du 1er janvier 2030 : interdiction dans les produits textiles d'habillement, y compris les vêtements de sport et les équipements de plein air traités avec des revêtements hydrophobes à base de PFAS.

En deuxième lieu, la loi impose aux industriels des objectifs chiffrés de réduction de leurs émissions de PFAS. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations relevant du régime de la directive sur les émissions industrielles doivent atteindre une réduction de 70 % de leurs rejets de PFAS d'ici 2028, avec un objectif de zéro émission à l'horizon 2030. Ces objectifs s'appliquent à l'ensemble des milieux récepteurs : eau, air et sol.

En troisième lieu, la loi consacre le principe pollueur-payeur en matière de PFAS par l'instauration d'une redevance spécifique. Les exploitants dont les rejets excèdent les seuils réglementaires sont assujettis à une redevance de 100 euros par tranche de 100 grammes de PFAS rejetés au-delà du seuil autorisé. Ce mécanisme financier vise à inciter les industriels à investir dans des technologies de dépollution plutôt qu'à supporter le coût de la redevance, tout en générant des recettes destinées au financement des actions de remédiation.

La loi du 27 février 2025 marque un tournant décisif. En imposant des interdictions, des objectifs de réduction chiffrés et une redevance fondée sur le principe pollueur-payeur, le législateur français offre aux victimes de la pollution PFAS un arsenal juridique sans précédent pour engager la responsabilité des pollueurs.

Les obligations des collectivités et distributeurs d'eau

Le nouveau cadre réglementaire impose aux collectivités territoriales compétentes en matière de distribution d'eau potable, ainsi qu'aux opérateurs privés délégataires tels que Véolia ou Suez, un ensemble d'obligations qui peuvent être regroupées en trois catégories distinctes : l'obligation de surveillance, l'obligation d'information et l'obligation d'action.

L'obligation de surveillance impose aux personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) de réaliser des analyses régulières portant sur les paramètres PFAS définis par la réglementation. L'arrêté du 20 juin 2023 précise les modalités de ce contrôle sanitaire en définissant les fréquences d'analyse, les méthodes de prélèvement et les laboratoires habilités. Ces analyses doivent porter à la fois sur les eaux brutes (avant traitement) et sur les eaux traitées distribuées aux consommateurs. Le défaut de surveillance constitue en lui-même un manquement susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité ou du délégataire.

L'obligation d'information des consommateurs découle à la fois du Code de la santé publique et de la directive 2020/2184. Les résultats des analyses doivent être rendus publics et accessibles à tout abonné du service d'eau. En cas de dépassement des valeurs limites, l'information doit être immédiate et comporter des recommandations sanitaires. Le manquement à cette obligation d'information a été l'un des fondements de la plainte déposée à Saint-Louis, où les habitants ont consommé pendant des années une eau contaminée sans en être informés.

L'obligation d'action constitue le volet le plus contraignant. Lorsqu'un dépassement des valeurs limites est constaté, la collectivité ou le distributeur doit prendre sans délai les mesures correctives nécessaires : mise en place de traitements complémentaires (charbon actif, osmose inverse, échange d'ions), changement de ressource en eau, interconnexion avec un réseau non contaminé, ou à défaut, restriction de la distribution. Les communautés d'agglomération, en tant qu'autorités organisatrices du service public de l'eau, portent une responsabilité particulière dans la mise en œuvre de ces mesures et dans le financement des investissements nécessaires à la mise en conformité des installations.

La responsabilité des distributeurs d'eau peut être engagée sur plusieurs fondements : responsabilité contractuelle à l'égard des abonnés, responsabilité délictuelle pour faute de négligence, et dans les cas les plus graves, responsabilité pénale pour mise en danger de la vie d'autrui. Les opérateurs tels que Véolia, qui gèrent le service d'eau dans de nombreuses communes alsaciennes, ne peuvent se retrancher derrière la délégation de service public pour échapper à leurs obligations : le délégataire est tenu d'une obligation de résultat quant à la conformité de l'eau distribuée aux normes en vigueur.

Le cadre pénal applicable aux dépassements de PFAS

L'existence de seuils réglementaires précis pour les PFAS dans l'eau potable ouvre des perspectives considérables sur le plan du droit pénal. Lorsque les valeurs limites sont dépassées en connaissance de cause par les responsables de la production ou de la distribution d'eau, ou lorsque des industriels rejettent sciemment des PFAS dans l'environnement au-delà des seuils autorisés, plusieurs qualifications pénales peuvent être retenues.

L'article 223-1 du Code pénal réprime la mise en danger délibérée de la vie d'autrui. Ce délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Or, les limites de qualité fixées pour les PFAS dans l'eau potable constituent précisément de telles obligations réglementaires. Leur dépassement délibéré — ou la poursuite de la distribution d'une eau non conforme en connaissance des résultats d'analyses — caractérise la violation manifestement délibérée exigée par le texte.

L'article 221-5 du Code pénal, qui réprime l'empoisonnement, peut également trouver à s'appliquer dans les cas les plus graves. L'empoisonnement est défini comme le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort. Si la qualification d'empoisonnement suppose la démonstration d'une intention homicide, la jurisprudence admet que la connaissance du caractère mortel de la substance administrée peut suffire à caractériser le dol spécial requis. Dans le contexte des PFAS, dont la cancérogénicité est désormais établie, la poursuite délibérée de la distribution d'une eau massivement contaminée pourrait, dans certaines circonstances, justifier cette qualification.

L'article L216-6 du Code de l'environnement offre un fondement spécifique en réprimant le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer des substances dont l'action ou les réactions nuisent à la santé publique. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il présente l'avantage de ne pas exiger la démonstration d'une intention spécifique, la simple négligence pouvant suffire à caractériser l'infraction.

Le cas de Saint-Louis, dans le Haut-Rhin, illustre de manière particulièrement éloquente la portée de ces dispositions pénales. Les analyses effectuées dans cette commune ont révélé des concentrations en PFAS atteignant jusqu'à quatre fois la limite réglementaire fixée par la directive européenne. Un dépassement de cette ampleur, documenté par des analyses officielles, constitue un élément matériel particulirement robuste pour fonder des poursuites pénales. C'est précisément ce constat qui a conduit Maître André Chamy à déposer une plainte avec constitution de partie civile visant les chefs de mise en danger de la vie d'autrui et d'administration de substance nuisible. Pour comprendre l'ensemble des voies d'action judiciaire disponibles, nous invitons les victimes à consulter notre analyse détaillée des recours pénaux contre la pollution PFAS.

Lorsque les analyses révèlent un dépassement des seuils réglementaires de PFAS dans l'eau potable, le droit pénal offre des instruments puissants pour engager la responsabilité de ceux qui ont laissé perdurer la contamination. À Saint-Louis, des concentrations quatre fois supérieures aux normes européennes ne laissent aucune place à l'ambiguïté : il s'agit d'une atteinte caractérisée à la santé publique.

Vers un renforcement de la protection : les évolutions attendues

Le cadre réglementaire actuel, aussi ambitieux soit-il, ne constitue qu'une étape dans la lutte contre la pollution par les PFAS. Plusieurs évolutions majeures sont attendues à court et moyen terme, tant au niveau européen que national, et les praticiens du droit de l'environnement doivent anticiper ces évolutions pour adapter leur stratégie contentieuse.

Au niveau européen, le processus le plus significatif est la proposition de restriction universelle des PFAS au titre du règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals). Déposée en janvier 2023 par cinq États membres (Allemagne, Pays-Bas, Danemark, Norvège et Suède), cette proposition vise à interdire la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de l'ensemble des PFAS dans l'Union européenne, sauf exemptions justifiées par l'absence d'alternatives viables. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a engagé l'examen de ce dossier, qui constitue la plus vaste proposition de restriction jamais soumise au titre de REACH, couvrant plus de 10 000 substances individuelles. Si cette restriction est adoptée, elle aura pour effet de tarir à la source la production et l'importation de PFAS en Europe, réduisant mécaniquement les flux de contamination vers l'environnement et les ressources en eau.

Au niveau national, l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à la surveillance des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine a mis en place un programme de contrôle dont les premiers résultats exhaustifs sont en cours de consolidation. Ces données permettront d'établir une cartographie précise de la contamination des ressources en eau sur le territoire national et d'identifier les zones prioritaires nécessitant des actions de remédiation. Les résultats déjà disponibles pour l'Alsace confirment l'ampleur de la contamination, avec des dépassements documentés dans plusieurs communes du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Par ailleurs, le plan interministerie PFAS lancé par le ministère de l'Écologie prévoit un renforcement progressif des exigences applicables aux installations industrielles émettrices de PFAS. Les arrêtés préfectoraux d'autorisation des ICPE devront intégrer des valeurs limites d'émission spécifiques pour les PFAS, et les contrôles de l'inspection des installations classées seront renforcés sur cette thématique.

Enfin, la classification de certains PFAS par l'ECHA comme substances extrêmement préoccupantes (SVHC) au titre du règlement REACH constitue une étape déterminante. Cette classification emporte des obligations d'information dans la chaîne d'approvisionnement et ouvre la voie à une procédure d'autorisation qui pourrait conduire à l'interdiction des utilisations non autorisées. Pour les victimes de contaminations, ces classifications renforcent considérablement la démonstration du caractère dangereux des substances auxquelles elles ont été exposées, facilitant ainsi l'établissement du lien de causalité entre l'exposition et les dommages sanitaires invoqués.

L'évolution constante de ce cadre réglementaire exige un suivi juridique attentif de la part des professionnels du droit comme des justiciables. Maître André Chamy, fort de son expertise en droit de l'environnement et en droit pénal, accompagne les victimes de la pollution PFAS dans l'identification des fondements juridiques les plus pertinents et dans la construction de stratégies contentieuses adaptées à chaque situation. Si vous êtes concerné par une contamination PFAS — en tant que riverain, consommateur d'eau ou collectivité —, n'hésitez pas à contacter le cabinet AC Jurisconsulte au 03 89 66 08 50 pour une consultation personnalisée.

Maître André Chamy

Avocat inscrit au Barreau de Mulhouse depuis 1993, Maître André Chamy dirige le cabinet AC Jurisconsulte. Fort d'une expérience de plus de trente ans, il accompagne particuliers et entreprises dans leurs problématiques juridiques avec rigueur et bienveillance. Ses domaines d'expertise couvrent le droit pénal, le droit social, le droit des affaires, le droit de la famille et le droit international.

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