Agir en justice contre la pollution PFAS : plainte pénale, mise en danger et empoisonnement

La contamination par les PFAS — ces substances per- et polyfluoroalkylées appelées « polluants éternels » — constitue l'un des défis sanitaires et environnementaux majeurs de notre époque. En Alsace, comme dans de nombreuses régions françaises, des milliers de personnes ont découvert que leur eau potable, leurs sols et parfois même leur sang étaient contaminés par ces substances chimiques persistantes. Face à cette situation, quels recours juridiques s'offrent aux victimes ? Comment engager une action en justice efficace contre les responsables de cette pollution ?

Ce guide juridique, rédigé par Maître André Chamy, avocat au Barreau de Mulhouse, présente les différentes voies d'action disponibles : la plainte pénale pour empoisonnement ou mise en danger de la vie d'autrui, les infractions environnementales, l'action civile en responsabilité et les démarches concrètes pour constituer un dossier solide. L'expérience acquise par le cabinet dans des affaires similaires, notamment l'affaire Stocamine et le contentieux de l'amiante chez Alstom, démontre qu'il est possible de faire valoir les droits des victimes de pollutions industrielles devant les juridictions françaises.

La plainte pénale : qualifier l'empoisonnement et la mise en danger

La voie pénale constitue souvent le levier le plus puissant pour les victimes de pollution PFAS. Deux qualifications principales méritent d'être examinées avec attention.

L'empoisonnement (article 221-5 du Code pénal) est défini comme le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort. Ce crime, puni de trente ans de réclusion criminelle, suppose la démonstration de trois éléments constitutifs : l'administration d'une substance nocive, le caractère mortel ou gravement toxique de cette substance, et l'intention de l'auteur. Dans le contexte des PFAS, la qualification d'empoisonnement repose sur le fait que les industriels ont continué à rejeter ces substances dans l'environnement alors qu'ils connaissaient — ou ne pouvaient ignorer — leur dangerosité pour la santé humaine. La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt de l'Assemblée plénière du 5 avril 2019, a précisé que la connaissance du caractère nocif de la substance suffit à caractériser l'élément intentionnel, sans qu'il soit nécessaire de prouver une volonté de donner la mort.

La mise en danger délibérée de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal) constitue une qualification souvent plus accessible. Ce délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, réprime le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Dans le cas des PFAS, l'obligation violée peut être celle résultant de la réglementation sur les limites de concentration en eau potable, des prescriptions d'autorisation ICPE ou encore de l'article 1er de la Charte de l'environnement qui consacre le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

La qualification pénale d'empoisonnement ou de mise en danger n'est pas un exercice théorique. C'est un outil concret de justice pour les victimes. Lorsqu'un industriel rejette sciemment des PFAS dans l'environnement en connaissant leurs effets sur la santé, il commet un acte qui relève du droit pénal, et les victimes ont le droit d'exiger que la justice se prononce.

Pour étayer une plainte pénale, il convient de réunir des preuves de la connaissance par le mis en cause de la dangerosité des PFAS, de l'existence de rejets dépassant les normes autorisées, et du lien entre ces rejets et l'exposition des victimes. Les documents internes des entreprises, les rapports d'inspection des ICPE, les analyses d'eau et les publications scientifiques constituent autant d'éléments probatoires essentiels. S'agissant de la procédure pénale elle-même, les victimes disposent de droits fondamentaux qu'il importe de connaître : la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction lorsque le parquet classe sans suite, ainsi que les droits attachés à chaque étape de la procédure pénale.

La pollution des eaux : les infractions environnementales

Parallèlement aux poursuites pénales de droit commun, le Code de l'environnement offre un arsenal répressif spécifique particulièrement adapté aux pollutions par les PFAS.

L'article L216-6 du Code de l'environnement punit de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. Cette infraction est particulièrement pertinente pour les rejets de PFAS dans les cours d'eau, les nappes phréatiques ou les réseaux d'eau potable, puisqu'elle ne nécessite pas la démonstration d'une intention délictueuse particulière : la simple négligence suffit.

Les articles L173-1 et suivants du Code de l'environnement prévoient quant à eux des sanctions spécifiques pour les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui ne respectent pas les prescriptions de leur autorisation d'exploitation. L'exploitation sans autorisation, le non-respect des valeurs limites d'émission ou le défaut de surveillance des rejets constituent autant d'infractions susceptibles d'être poursuivies. Ces dispositions sont d'autant plus opérantes que de nombreux sites industriels rejetant des PFAS sont des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement.

Le rôle de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de l'inspection des installations classées (placée sous l'autorité des préfets) est central dans la constatation de ces infractions. Les agents de l'OFB disposent de pouvoirs de police judiciaire spécialisés leur permettant de procéder à des prélèvements, des contrôles et des procès-verbaux. Les rapports d'inspection des DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) constituent également des pièces déterminantes dans la constitution du dossier pénal. Il est donc essentiel pour les victimes et leurs avocats de solliciter la communication de ces documents administratifs, qui viennent compléter utilement les charges pénales de droit commun.

La combinaison des poursuites pénales de droit commun (empoisonnement, mise en danger) et des infractions environnementales spécifiques permet de construire un dossier juridique solide, couvrant l'ensemble des dimensions de la pollution PFAS : atteinte aux personnes, atteinte à l'environnement et violation des réglementations techniques.

L'action civile en responsabilité

Au-delà de la réponse pénale, les victimes de contamination par les PFAS peuvent engager une action civile en responsabilité pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.

La responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil) permet d'obtenir réparation dès lors que trois conditions sont réunies : une faute (le rejet de PFAS en violation des obligations réglementaires ou du devoir général de prudence), un préjudice (atteinte à la santé, préjudice d'anxiété, dépréciation immobilière) et un lien de causalité entre la faute et le dommage. L'article 1241 précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence, ce qui couvre les situations où l'industriel n'a pas pris les mesures de précaution nécessaires.

Le préjudice écologique (articles 1246 à 1252 du Code civil), consécré par la loi du 8 août 2016, constitue une avancée majeure. Désormais, toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. Ce préjudice, défini comme une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, permet d'exiger la remise en état de l'environnement contaminé et, à défaut, le versement de dommages et intérêts affectés à la protection de l'environnement. L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte aux collectivités territoriales, aux associations agréées de protection de l'environnement, mais également à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.

Les préjudices indemnisables dans le cadre d'une contamination PFAS sont multiples :

• Les frais de santé : coûts des examens médicaux, analyses sanguines, traitements et suivis médicaux rendus nécessaires par l'exposition aux PFAS.
• Le préjudice d'anxiété : souffrance morale résultant de l'exposition à une substance toxique et de l'angoisse d'une maladie future, reconnu par la jurisprudence depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière du 5 avril 2019.
• La dépréciation immobilière : perte de valeur des biens situés en zone de contamination, qui peut atteindre 15 à 30 % de la valeur du bien.
• Le trouble de jouissance : impossibilité de consommer l'eau du robinet, de cultiver son jardin ou d'utiliser son puits privé.
• Les frais d'équipement : achat de systèmes de filtration, d'eau en bouteille ou de solutions alternatives.

Enfin, la loi du 24 décembre 2020 a élargi le champ de l'action de groupe en matière environnementale. Désormais, une association agréée peut agir en justice au nom d'un groupe de personnes placées dans une situation similaire pour obtenir réparation des préjudices individuels résultant d'un dommage environnemental. Cette procédure collective est particulièrement adaptée aux contaminations PFAS, où des centaines, voire des milliers de personnes sont affectées par la même source de pollution, comme l'illustre la plainte collective déposée pour 600 habitants de Saint-Louis dans le Haut-Rhin.

Constituer son dossier : les preuves à réunir

Le succès d'une action en justice contre la pollution PFAS repose en grande partie sur la qualité du dossier probatoire. Les victimes doivent adopter une démarche méthodique et rigoureuse pour réunir les preuves nécessaires. Voici les étapes essentielles à suivre.

Chaque preuve compte. Un dossier PFAS bien construit repose sur la convergence de données scientifiques, médicales et juridiques. Plus les victimes agissent tôt dans la collecte des preuves, plus leur dossier sera solide devant les juridictions.

• Faire analyser l'eau : commander une analyse certifiée de l'eau du robinet, de l'eau de puits ou des eaux souterraines par un laboratoire accrédité COFRAC. Les analyses doivent porter spécifiquement sur les PFAS (PFOA, PFOS et l'ensemble des 20 substances visées par la directive européenne). Conserver les rapports d'analyse originaux.
• Réaliser un bilan médical complet : consulter un médecin pour un bilan de santé orienté PFAS et faire réaliser un dosage sanguin des PFAS (biosérum) — ce biomonitoring permet de mesurer la concentration de PFAS dans le sang et de la comparer aux valeurs de référence établies par Santé publique France.
• Documenter l'historique d'exposition : établir un calendrier précis de la durée de résidence dans la zone contaminée, de la consommation d'eau du robinet, de la consommation de produits du jardin ou de poissons pêchés localement.
• Comparer les résultats aux limites réglementaires : mettre en regard les concentrations mesurées avec les limites fixées par la réglementation française et européenne (100 ng/L pour la somme de 20 PFAS en eau potable depuis janvier 2026).
• Collecter les documents administratifs : demander communication des rapports d'inspection ICPE, des arrêtés préfectoraux d'autorisation, des bulletins d'analyse de l'ARS (Agence Régionale de Santé), des avis de restriction de consommation d'eau.
• Réunir les justificatifs de préjudice : conserver les factures d'eau en bouteille, de systèmes de filtration, les attestations de la valeur immobilière, les certificats médicaux, les arrêts de travail et tout document attestant du préjudice subi.
• Solliciter une expertise judiciaire : en cas de difficulté à établir le lien de causalité, demander au juge la désignation d'un expert judiciaire en chimie environnementale ou en toxicologie. Le rapport d'expertise constitue un élément de preuve déterminant.
• Préserver les preuves : conserver des échantillons d'eau ou de sol, photographier les lieux, archiver les courriers échangés avec les autorités et les exploitants. En cas de risque de dépérissement des preuves, solliciter un constat d'huissier ou une mesure de référé-expertise.

La réunion de ces éléments exige du temps et de la méthode, mais elle conditionne la recevabilité et la solidité de l'action en justice. Un avocat spécialisé peut guider les victimes dans cette démarche probatoire dès les premiers stades, en identifiant les preuves prioritaires et en orientant vers les professionnels compétents (laboratoires, médecins, experts).

L'accompagnement juridique : pourquoi faire appel à un avocat spécialisé

Les affaires de pollution PFAS se situent à la croisée de la science et du droit, ce qui en fait des dossiers d'une complexité particulière. La multiplicité des voies d'action — pénale, civile, administrative —, la technicité des normes environnementales et la nécessité de maîtriser des notions de chimie et de toxicologie imposent de recourir à un avocat disposant d'une double compétence en droit pénal et en droit de l'environnement.

Le cabinet AC Jurisconsulte, dirigé par Maître André Chamy, possède cette expertise transversale, forgée au fil de dossiers emblématiques. La défense des six anciens salariés de Stocamine exposés à des fumées toxiques, le contentieux de l'amiante chez Alstom pour le préjudice d'anxiété, ou encore la plainte collective pour 600 habitants de Saint-Louis contaminés par les PFAS : ces affaires témoignent d'un engagement constant en faveur des victimes de pollutions industrielles et d'une connaissance approfondie des mécanismes juridiques applicables.

Chaque dossier PFAS est unique, mais tous partagent un même enjeu : obtenir justice pour des victimes qui n'ont rien demandé et dont la santé a été mise en danger par des décisions industrielles. L'avocat est le garant de leurs droits face à des adversaires souvent puissants.

L'avocat spécialisé intervient à chaque étape : évaluation des chances de succès, choix de la stratégie procédurale la plus adaptée (plainte pénale, action civile, référé, action de groupe), rédaction des actes de procédure, coordination avec les experts scientifiques et médicaux, et représentation devant les juridictions. Dans le cadre d'une stratégie collective, l'avocat fédère les victimes, mutualise les coûts d'expertise et renforce le poids du dossier face aux industriels et à leurs assureurs.

La défense des victimes de PFAS s'inscrit dans le prolongement naturel des compétences du cabinet AC Jurisconsulte en matière de droit pénal de l'environnement et de protection de la santé publique. Si vous êtes concerné par une contamination PFAS — que vous soyez riverain d'un site pollué, consommateur d'une eau contaminée, ou professionnel exposé dans le cadre de votre activité — n'attendez pas pour agir. Les délais de prescription courent, et la préservation des preuves est d'autant plus efficace qu'elle intervient rapidement. Contactez le cabinet AC Jurisconsulte au 03 89 66 08 50 pour bénéficier d'une consultation personnalisée avec Maître André Chamy.

Maître André Chamy

Avocat inscrit au Barreau de Mulhouse depuis 1993, Maître André Chamy dirige le cabinet AC Jurisconsulte. Fort d'une expérience de plus de trente ans, il accompagne particuliers et entreprises dans leurs problématiques juridiques avec rigueur et bienveillance. Ses domaines d'expertise couvrent le droit pénal, le droit social, le droit des affaires, le droit de la famille et le droit international.

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