La contamination de l'eau potable par les PFAS — substances per- et polyfluoroalkylées, communément appelées « polluants éternels » — constitue l'un des plus graves scandales sanitaires et environnementaux de ces dernières années en France. Dans le Haut-Rhin, Maître André Chamy, avocat au Barreau de Mulhouse, a déposé en août 2024 une plainte collective au nom de 400 à 600 habitants de Saint-Louis Agglomération, victimes d'une contamination de leur eau du robinet à des niveaux dépassant jusqu'à quatre fois la limite légale autorisée. Cette action judiciaire, portée contre Saint-Louis Agglomération et Véolia, vise des chefs d'empoisonnement, de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et de tromperie sur les qualités substantielles de l'eau distribuée.
Une contamination massive de l'eau potable dans le Haut-Rhin
Les analyses réalisées dans le réseau de distribution d'eau de Saint-Louis Agglomération ont révélé des concentrations de PFAS largement supérieures aux seuils réglementaires. La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée en droit français, fixe une limite de 0,1 microgramme par litre pour la somme de 20 PFAS individuels. Or, les prélèvements effectués dans le secteur de Saint-Louis ont mis en évidence des dépassements atteignant quatre fois cette valeur limite, exposant ainsi des dizaines de milliers d'habitants à une eau impropre à la consommation pendant une durée indéterminée.
L'origine de cette contamination est aujourd'hui identifiée : les mousses anti-incendie à base de PFAS (mousses AFFF) utilisées lors des exercices de lutte contre le feu sur le site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse constituent la source principale de pollution. Ces produits, utilisés régulièrement jusqu'en 2015 avant d'être interdits en 2017, se sont infiltrés dans les sols puis dans la nappe phréatique, contaminant progressivement l'ensemble du réseau d'eau potable de l'agglomération. Pour comprendre en détail ce que sont les PFAS et leurs risques pour la santé, nous vous invitons à consulter notre article dédié.
« Juridiquement parlant, c'est un empoisonnement. On a distribué sciemment une eau contaminée à des centaines de familles, en connaissance de cause, sans les informer ni prendre les mesures de protection nécessaires. » — Maître André Chamy, France Bleu Alsace
Les fondements juridiques de la plainte collective
La plainte déposée par Maître Chamy s'appuie sur plusieurs qualifications pénales d'une gravité exceptionnelle :
- Empoisonnement (article 221-5 du Code pénal) : l'administration d'une substance de nature à entraîner la mort ou à altérer gravement la santé, caractérisée par la distribution d'eau contenant des PFAS à des concentrations dangereuses.
- Mise en danger délibérée de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal) : le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité.
- Tromperie sur les qualités substantielles de l'eau distribuée aux consommateurs, constitutive d'une fraude au sens du Code de la consommation.
- Pollution des eaux (article L. 216-6 du Code de l'environnement) : le fait de jeter ou laisser s'écouler dans les eaux des substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles sur la santé.
Cette qualification d'empoisonnement, si elle devait être retenue par le juge d'instruction, constituerait un précédent majeur dans le contentieux environnemental français. Elle traduit la volonté de Maître Chamy d'obtenir la qualification pénale la plus sévère, à la hauteur de la gravité des faits. Pour une analyse approfondie de la réglementation applicable aux PFAS dans l'eau potable, consultez notre article spécialisé.
L'Alsace, épicentre de la contamination PFAS en France
Le cas de Saint-Louis Agglomération n'est malheureusement pas isolé. L'Alsace est aujourd'hui l'une des régions les plus touchées par la contamination PFAS en France. Selon les données officielles, environ 200 sites contaminés ont été identifiés dans la région, répartis sur 111 communes. La nappe phréatique rhénane — la plus grande réserve d'eau souterraine d'Europe occidentale, qui alimente en eau potable près de 80 % de la population alsacienne — présente des niveaux préoccupants de contamination.
Cette situation rappelle un autre dossier environnemental majeur traité par le cabinet : l'affaire Stocamine, où 42 000 tonnes de déchets dangereux enfouis dans les mines de potasse de Wittelsheim menacent cette même nappe phréatique. L'accumulation de ces pollutions — déchets industriels, PFAS, pesticides — fait peser un risque considérable sur la ressource en eau de toute la région. Notre analyse détaillée de la contamination PFAS en Alsace et les 200 sites pollués apporte un éclairage complet sur cette situation alarmante.
« La nappe phréatique d'Alsace est un patrimoine commun irremplaçable. La contaminer avec des polluants éternels, c'est hypothéquer la santé de générations entières. Les responsables doivent répondre de leurs actes devant la justice. » — Maître André Chamy
Un combat juridique pour la reconnaissance des victimes
Pour les 600 habitants représentés par Maître Chamy, l'enjeu dépasse la seule réparation financière. Il s'agit d'abord d'obtenir la reconnaissance de leur statut de victime et la qualification pénale des faits à leur juste niveau de gravité. Les PFAS, classés comme cancérogènes possibles par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'OMS, sont associés à de nombreuses pathologies : cancers du rein et des testicules, perturbation thyroïdienne, troubles de la fertilité, immunosuppression et perturbation du développement fœtal.
L'action collective menée à Saint-Louis s'inscrit dans un mouvement national et européen de judiciarisation de la pollution PFAS. À Lyon, près de 200 riverains de la « Vallée de la chimie » ont assigné les industriels Arkema et Daikin devant le tribunal judiciaire, réclamant 36 millions d'euros de dommages et intérêts dans ce qui constitue l'un des plus grands procès civils d'Europe contre les PFAS. Dans les Ardennes, six communes ont porté plainte contre X pour contamination des sols. Ces actions convergentes témoignent d'une prise de conscience collective et d'une volonté de faire appliquer le principe pollueur-payeur.
Le cabinet AC Jurisconsulte possède une expertise reconnue dans le contentieux lié à l'exposition à des substances dangereuses. L'affaire de l'amiante chez Alstom et le préjudice d'anxiété des salariés a constitué un précédent important, démontrant que l'exposition à des substances toxiques fonde un droit à réparation qui englobe non seulement les atteintes physiques, mais également le préjudice d'anxiété lié à l'incertitude sur les effets à long terme. Cette jurisprudence trouve une application directe dans le contentieux PFAS, comme nous l'analysons dans notre article sur le préjudice d'anxiété des victimes de contamination PFAS.
Agir face à la contamination PFAS : les voies de recours
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 relative à la protection de la population contre les risques liés aux PFAS a renforcé l'arsenal juridique disponible. Elle prévoit l'interdiction progressive des PFAS dans les cosmétiques, les textiles et d'autres produits de consommation, ainsi que des objectifs de réduction de 70 % des rejets industriels d'ici 2028 et de zéro émission à l'horizon 2030. Le principe pollueur-payeur est désormais appliqué avec des redevances spécifiques pour les installations industrielles rejetant plus de 100 grammes de PFAS par an.
Pour les habitants confrontés à une contamination de leur eau potable, plusieurs voies d'action en justice sont disponibles : la plainte pénale avec constitution de partie civile, l'action en responsabilité civile, l'action de groupe environnementale instaurée par la loi du 24 décembre 2020, ou encore la question prioritaire de constitutionnalité fondée sur la Charte de l'environnement. Le choix de la stratégie juridique la plus adaptée dépend des circonstances propres à chaque situation et nécessite l'accompagnement d'un avocat expérimenté.
Si vous êtes habitant de Saint-Louis Agglomération ou de toute autre commune du Haut-Rhin touchée par la contamination PFAS, si vous souhaitez rejoindre l'action collective ou engager une démarche individuelle, n'hésitez pas à contacter le cabinet AC Jurisconsulte au 03 89 66 08 50 pour bénéficier d'une consultation personnalisée avec Maître André Chamy, avocat en droit pénal et droit de l'environnement à Mulhouse.
Sources : France Bleu Alsace — France 3 Grand Est — Directive européenne 2020/2184 — Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 — Code pénal, articles 221-5 et 223-1 — Code de l'environnement, article L. 216-6 — CIRC/OMS, classification des PFAS — Association de Défense des Riverains de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse (ADRA)
Avocat inscrit au Barreau de Mulhouse depuis 1993, Maître André Chamy dirige le cabinet AC Jurisconsulte. Fort d'une expérience de plus de trente ans, il accompagne particuliers et entreprises dans leurs problématiques juridiques avec rigueur et bienveillance. Ses domaines d'expertise couvrent le droit pénal, le droit social, le droit des affaires, le droit de la famille et le droit international.
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