PFAS et préjudice d'anxiété : quels recours pour les victimes de la contamination de l'eau ?

Vivre avec la certitude que l'eau que vous avez consommée pendant des années était contaminée par des substances cancérigènes génère une forme de souffrance particulière, reconnue en droit français : le préjudice d'anxiété. Ce préjudice moral spécifique, longtemps réservé aux travailleurs exposés à l'amiante, a été étendu par la Cour de cassation à toute personne exposée à une substance dangereuse. Pour les habitants du Haut-Rhin dont l'eau potable a été contaminée par les PFAS, ces polluants éternels aux effets dévastateurs sur la santé, cette évolution jurisprudentielle ouvre la voie à une indemnisation. Maître André Chamy, avocat au Barreau de Mulhouse, analyse les fondements juridiques de ce recours et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation.

Le préjudice d'anxiété : définition et fondements juridiques

Le préjudice d'anxiété se définit comme la souffrance morale permanente résultant de la connaissance d'avoir été exposé à une substance dangereuse et de la crainte légitime de développer une maladie grave à tout moment. Il ne s'agit pas d'un simple désagrément passager, mais d'un état d'inquiétude durable qui affecte la qualité de vie, le sommeil, les relations familiales et la capacité à se projeter dans l'avenir. La personne vit dans l'attente anxieuse d'un diagnostic qui pourrait tout bouleverser.

Ce préjudice a d'abord été reconnu au bénéfice des travailleurs exposés à l'amiante, par une série d'arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à partir du 11 mai 2010. Ces décisions pionniers ont admis que les salariés ayant travaillé dans un établissement classé sur la liste des sites amiantés pouvaient obtenir réparation de leur anxiété, indépendamment de toute déclaration de maladie professionnelle.

L'étape décisive est intervenue le 5 avril 2019, lorsque l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu son arrêt n° 18-17.442. Cette décision, rendue dans la formation la plus solennelle de la haute juridiction, a étendu le préjudice d'anxiété bien au-delà du seul cas de l'amiante. Désormais, tout salarié justifiant d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Cette jurisprudence, fondée sur l'article 1240 du Code civil, a ouvert la porte à l'ensemble des victimes d'expositions toxiques, y compris les riverains de sites contaminés par les PFAS.

Le préjudice d'anxiété ne se réduit pas à une simple inquiétude. C'est une souffrance morale objectivable, reconnue par la Cour de cassation, qui affecte durablement la vie des personnes exposées à des substances cancérigènes. Les habitants dont l'eau a été contaminée par les PFAS vivent avec cette angoisse au quotidien. — Maître André Chamy

De l'amiante aux PFAS : l'extension du préjudice d'anxiété

Le parallèle entre l'amiante et les PFAS est saisissant et juridiquement fondateur. Maître Chamy, qui a défendu avec succès les travailleurs d'Alstom à Belfort dans le cadre du contentieux du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, maîtrise intimement les mécanismes juridiques qui permettent désormais de transposer ce raisonnement aux victimes de la pollution par les PFAS.

Les similitudes entre les deux situations sont structurelles et déterminantes :

• Substance dangereuse reconnue scientifiquement : tout comme l'amiante, certains PFAS (notamment le PFOA et le PFOS) ont été classés cancérigènes certains (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC/OMS) en novembre 2023. Cette classification constitue un élément de preuve capital.
• Période de latence prolongée : les pathologies associées aux PFAS, comme pour l'amiante, peuvent se déclarer des années, voire des décennies après l'exposition initiale. Ce délai entretient une angoisse permanente chez les personnes exposées.
• Incertitude sur les effets sanitaires à long terme : les études épidémiologiques documentent un risque accru de cancers du rein, des testicules, de la thyroïde, mais l'étendue complète des effets sur la santé reste à déterminer, ce qui alimente l'anxiété des victimes.
• Persistance dans l'organisme : les PFAS s'accumulent dans le sang et les organes avec une demi-vie de plusieurs années. Cette bio-accumulation, similaire à la présence de fibres d'amiante dans les poumons, signifie que l'exposition ne cesse pas avec l'arrêt de la consommation d'eau contaminée.
• Cadre réglementaire européen : la Directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a fixé des valeurs limites pour les PFAS, confirmant officiellement leur caractère dangereux.

L'expérience acquise par Maître Chamy dans le dossier Alstom est directement transférable au contentieux des PFAS. La méthodologie juridique est identique : établir l'exposition, démontrer le caractère dangereux de la substance, prouver le lien de causalité avec la souffrance morale et obtenir une indemnisation à la mesure du préjudice subi. La contamination de la nappe phréatique d'Alsace par les PFAS, avec plus de 200 sites pollués identifiés, constitue un terrain d'application privilégié de cette jurisprudence.

Comment démontrer le préjudice d'anxiété lié aux PFAS ?

La reconnaissance du préjudice d'anxiété repose sur la réunion d'un faisceau d'éléments probants. À la différence du contentieux de l'amiante où l'inscription sur une liste officielle suffisait initialement, le recours fondé sur le droit commun exige de rapporter individuellement la preuve de l'exposition et de ses conséquences psychologiques. Voici les éléments de preuve à réunir :

• Preuve de l'exposition aux PFAS : résultats d'analyses de l'eau du robinet révélant des concentrations de PFAS supérieures aux valeurs limites fixées par la réglementation (0,10 µg/L pour la somme de 20 PFAS individuels, 0,50 µg/L pour le total des PFAS). Les rapports de l'Agence régionale de santé (ARS) et les bulletins d'analyse du réseau de distribution constituent des pièces essentielles.
• Durée d'exposition : factures d'eau, attestations de domicile, baux ou titres de propriété établissant la période de résidence dans la zone contaminée. Plus la durée d'exposition est longue, plus le préjudice d'anxiété est important.
• Reconnaissance officielle du danger : classification du PFOA comme cancérigène certain par le CIRC/OMS, réglementation européenne, avis de l'ANSES, dispositions de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 relative à la lutte contre les PFAS.
• Résultats de biosurveillance : analyses sanguines (sériques) révélant des taux de PFAS dans le sang supérieurs aux valeurs de référence. Ces résultats objectivent la contamination corporelle et renforcent considérablement le dossier.
• Preuves médicales de la souffrance psychologique : certificats médicaux attestant de troubles anxieux, de troubles du sommeil, de consultations psychologiques ou psychiatriques, de prescriptions de traitements anxiolytiques ou antidépresseurs en lien avec la connaissance de la contamination.
• Témoignages et attestations : témoignages de proches sur l'impact de l'anxiété dans la vie quotidienne, changements de comportement, difficultés relationnelles.

La constitution du dossier de preuve est une étape décisive. Chaque pièce compte. Je recommande à mes clients de conserver l'ensemble de leurs documents : factures d'eau, rapports d'analyses, résultats sanguins, certificats médicaux. C'est la solidité du dossier qui détermine le montant de l'indemnisation. — Maître André Chamy

Il est important de souligner que le préjudice d'anxiété peut être invoqué indépendamment de toute déclaration de maladie. Le simple fait d'avoir été exposé à une substance reconnue comme dangereuse et de vivre dans la crainte fondée de développer une pathologie grave suffit à fonder la demande d'indemnisation. Cette autonomie du préjudice d'anxiété par rapport au préjudice corporel est une avancée jurisprudentielle majeure.

L'indemnisation des victimes : quels montants espérer ?

Chaque dossier étant unique, il est impossible de garantir un montant d'indemnisation précis. Néanmoins, la jurisprudence issue du contentieux de l'amiante fournit des repères utiles. Les tribunaux ont accordé des indemnisations au titre du préjudice d'anxiété généralement comprises entre 5 000 et 10 000 euros par personne, certaines décisions ayant retenu des montants supérieurs en fonction des circonstances particulières de l'espèce.

Plusieurs facteurs influencent le quantum de l'indemnisation :

• Durée de l'exposition : une exposition prolongée sur plusieurs années, voire plusieurs décennies, justifie une indemnisation plus importante qu'une exposition brève.
• Vulnérabilité particulière de la victime : les enfants, les femmes enceintes et les personnes immunodéprimées présentent une sensibilité accrue aux PFAS. Leur préjudice d'anxiété peut être évalué plus lourdement, notamment pour les parents qui s'inquiètent pour la santé de leurs enfants.
• Proximité de la source de contamination : les habitants les plus proches des sites industriels émetteurs de PFAS ont généralement été exposés à des concentrations plus élevées.
• Taux de PFAS dans le sang : des résultats de biosurveillance révélant des taux anormalement élevés objectivent l'ampleur de la contamination et renforcent la demande d'indemnisation.
• Conséquences sanitaires avérées : lorsque des pathologies (thyroïdiennes, rénales, hépatiques) se sont déjà manifestées, le préjudice d'anxiété s'ajoute au préjudice corporel et l'indemnisation globale peut être significativement plus élevée.

L'action collective présente un avantage déterminant en matière d'indemnisation. La mutualisation des coûts de procédure, la production de preuves communes (analyses de l'eau, expertises scientifiques, études épidémiologiques) et le poids numérique de plusieurs centaines de plaignants renforcent considérablement la position de négociation face aux responsables de la pollution. C'est précisément la stratégie adoptée dans le cadre de la plainte collective déposée pour les habitants de Saint-Louis et du Haut-Rhin, qui rassemble entre 400 et 600 personnes déterminées à obtenir justice.

Rejoindre l'action collective : comment procéder ?

Maître André Chamy coordonne actuellement une action en justice de grande envergure contre la pollution par les PFAS, incluant une plainte pénale pour mise en danger de la vie d'autrui et empoisonnement. Les habitants de Saint-Louis, de Village-Neuf, de Huningue et plus largement du secteur des Trois Frontières et du Haut-Rhin sont concernés. Si vous résidez ou avez résidé dans une commune où la contamination de l'eau potable par les PFAS a été établie, vous pouvez rejoindre cette action collective.

Voici les étapes à suivre :

• Prendre contact avec le cabinet : appelez le 03 89 66 08 50 ou écrivez à chamy-avocat@orange.fr pour un premier échange sur votre situation. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact en ligne.
• Préparer les documents pour la consultation : rassemblez vos factures d'eau (pour établir la durée de consommation), vos justificatifs de domicile, vos résultats d'analyses sanguines (taux de PFAS si disponibles), vos certificats médicaux (troubles anxieux, troubles thyroïdiens, etc.) et tout document attestant de votre résidence dans la zone contaminée.
• Consultation initiale : lors du rendez-vous, Maître Chamy évalue la recevabilité de votre dossier, vous explique les différentes voies de recours (pénale et civile) et vous présente la stratégie contentieuse retenue pour l'action collective.
• Constitution de partie civile : après acceptation du mandat, le cabinet procède à votre constitution de partie civile dans le cadre de la plainte pénale et prépare les demandes d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété.
• Suivi de la procédure : le cabinet vous tient informé de l'évolution du dossier à chaque étape (instruction, expertises, audiences). La procédure pénale peut s'étendre sur plusieurs années, mais la détermination collective est un facteur clé de réussite.

L'action collective est une arme juridique puissante. Quand 400, 500 ou 600 personnes se lèvent ensemble pour demander justice, le message envoyé aux pollueurs et aux pouvoirs publics est sans ambiguïté. Chaque nouvelle plainte renforce le dossier de tous. — Maître André Chamy

L'expérience du cabinet en matière d'actions collectives ne se limite pas au dossier PFAS. Maître Chamy a également piloté des actions de masse dans d'autres domaines, comme l'illustre le dossier de l'obligation vaccinale des soignants, où une action pénale a été engagée au nom de centaines de professionnels de santé. Cette expérience dans la gestion de contentieux de masse garantit un traitement structuré et efficace de chaque dossier individuel au sein de l'action collective.

Le délai pour agir est un élément important à prendre en considération. En matière de responsabilité civile, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la connaissance du dommage. En matière pénale, les délais de prescription varient selon la qualification retenue. Il est donc essentiel de ne pas tarder à engager les démarches. Chaque jour qui passe sans agir peut fragiliser vos droits.

La contamination de l'eau par les PFAS n'est pas une fatalité sans recours juridique. Le droit français, enrichi par la jurisprudence de l'amiante et étendu par l'arrêt fondateur du 5 avril 2019, offre désormais aux victimes les outils pour faire reconnaître leur souffrance et obtenir une indemnisation juste. Le cabinet AC Jurisconsulte met son expertise au service de ce combat. Si vous êtes concerné, n'attendez pas : contactez Maître André Chamy au 03 89 66 08 50 pour une première consultation et rejoignez l'action collective.

Maître André Chamy

Avocat inscrit au Barreau de Mulhouse depuis 1993, Maître André Chamy dirige le cabinet AC Jurisconsulte. Fort d'une expérience de plus de trente ans, il accompagne particuliers et entreprises dans leurs problématiques juridiques avec rigueur et bienveillance. Ses domaines d'expertise couvrent le droit pénal, le droit social, le droit des affaires, le droit de la famille et le droit international.

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